Décret n°56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels.

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  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 05/05/2017Version en vigueur depuis le 05 mai 2017

    Modifié par Décret n°2017-711 du 2 mai 2017 - art. 6

    Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :

    1° Les mots : “ tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ;

    2° Les mots : “ procureur général ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” ;

    3° Les mots : “ procureur de la République ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal de première instance ” .