Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952 fixant le régime de rémunération, la durée de séjour réglementaire, les congés administratifs et les prestations familiales des personnels en service dans les Etablissements permanents des terres australes et antarctiques françaises.

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  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 01/01/1952Version en vigueur depuis le 01 janvier 1952

    Modifié par Décret 53-1230 1953-12-10 art. 1 JORF 12 décembre 1953 en vigueur le 1er janvier 1952

    Les personnels en service dans les Etablissements permanents des terres australes et antarctiques françaises recevront les avantages familiaux (supplément familial de traitement et prestations familiales) dont ils auraient bénéficié en service dans leur territoire de provenance.



    article abrogé pour les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat par l'article 6 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 01/01/1952Version en vigueur depuis le 01 janvier 1952

    Modifié par Décret 53-1230 1953-12-10 art. 1 JORF 12 décembre 1953 en vigueur le 1er janvier 1952

    Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la France d'Outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1952 et sera publié au Journal officiel de la République française, et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'Outre-mer.