Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC

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  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 28/12/1983Version en vigueur depuis le 28 décembre 1983

    La campagne électorale débute quinze jours avant la date du scrutin. Ce délai est réduit à huit jours en cas d'élection partielle, d'annulation totale des élections ou de renouvellement anticipé du conseil d'administration ou de surveillance prévu à l'article 13 de la loi susvisée.

  • Article 27

    Version en vigueur depuis le 28/12/1983Version en vigueur depuis le 28 décembre 1983

    Les moyens d'information à la disposition des listes de candidats sont l'affichage et la distribution de bulletins et de tracts à l'intérieur de l'entreprise ou de l'établissement.

    La distribution des bulletins ou des tracts se fait selon les règles définies à l'article L. 412-8 du code du travail.

  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 28/12/1983Version en vigueur depuis le 28 décembre 1983

    En vue de la campagne électorale, le chef d'entreprise ou d'établissement met en place des panneaux d'affichage à la disposition de chaque liste de candidats.

  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 28/12/1983Version en vigueur depuis le 28 décembre 1983

    Le chef d'entreprise ou d'établissement doit respecter une stricte neutralité à l'égard des listes en présence.