Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC

En vigueur depuis le 28/12/1983En vigueur depuis le 28 décembre 1983

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 29

Version en vigueur depuis le 28/12/1983Version en vigueur depuis le 28 décembre 1983

Le chef d'entreprise ou d'établissement doit respecter une stricte neutralité à l'égard des listes en présence.