Demande du certificat d'acquisition

La demande est adressée au préfet du département où seront conservés ou utilisés dès réception les explosifs, sauf lorsque les explosifs seront conservés dans des dépôts mobiles. La demande est alors adressée au préfet du département du domicile du demandeur ou de son siège social.

A la demande sont joints, suivant les cas, une ou plusieurs des pièces suivantes :

copie de l'autorisation d'utiliser des explosifs dès réception délivrée au demandeur ;

copie de l'habilitation du demandeur ou du consignataire appelé à recevoir les explosifs en dépôt, à exploiter un dépôt ou un débit, portant mention ou accompagnée de la copie de la certification de construction du dépôt. Quand l'habilitation a été délivrée par le préfet auquel est destinée cette demande, la copie peut être remplacée par mention sur la demande de la référence du titre d'habilitation ;

copie de l'acceptation dudit consignataire de recevoir les explosifs, précisant leur nature et les quantités acceptées ainsi que sa durée de validité. L'acceptation doit être accompagnée de l'indication par le demandeur de l'usage projeté des explosifs mis en consignation.

Dans le cas d'un dépôt mobile, les pièces à fournir pour le renouvellement du certificat d'acquisition sont indiquées au titulaire lors de la délivrance de l'autorisation d'exploitation du dépôt.

Délivrance du certificat d'acquisition

I. Le certificat d'acquisition est délivré par le préfet après avis de l'unité de gendarmerie ou du service de police à qui incombent localement les missions de sécurité publique. Toutefois, si un tel avis a été demandé pour la délivrance du titre justifiant la demande, un nouvel avis n'est pas exigé. Ce certificat mentionne les nom, prénoms et domicile du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège et les nom, prénoms, qualité et domicile du signataire ainsi que, suivant les cas, les références du titre d'habilitation à exploiter un dépôt ou un débit, du titre d'autorisation à utiliser des explosifs dès réception, les références de l'acceptation à prendre les explosifs en consignation.

Il précise la durée de validité du certificat, laquelle ne peut être supérieure à un an et, dans cette limite le cas échéant, à la durée de validité du titre ou de l'acceptation justifiant la demande.

Il indique la ou les classifications de conservation des explosifs ainsi que les quantités maximales qui peuvent être acquises en une seule fois ou, le cas échéant, au cours de l'année.

II. La ou les classifications de conservation des explosifs ne peuvent être différentes de celles qui sont définies sur le titre d'habilitation ou, le cas échéant, d'agrément technique du dépôt ou du débit.

La quantité maximale qui peut être acquise au cours de la même journée ne peut être supérieure à la quantité maximale figurant sur les titres d'habilitation ou d'agrément technique visés à l'alinéa ci-dessus ou, le cas échéant, sur l'acceptation.

III. A chaque acquisition le titulaire du certificat doit confirmer par écrit au fournisseur, au plus tard à la livraison, que son certificat d'acquisition n'est pas frappé de retrait et doit donner décharge des explosifs reçus.