Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

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  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 31/12/1989Version en vigueur depuis le 31 décembre 1989

    Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 89-194 du 31 mars 1989 et n° 89-634 du 8 septembre 1989.