Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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      • Article 4

        Version en vigueur depuis le 31/12/1989Version en vigueur depuis le 31 décembre 1989

        Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1989, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 41 478 482 753 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

      • Article 5

        Version en vigueur depuis le 31/12/1989Version en vigueur depuis le 31 décembre 1989

        Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services pour 1989, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 5 231 314 872 F et de 3 127 908 942 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.

      • Article 6

        Version en vigueur depuis le 31/12/1989Version en vigueur depuis le 31 décembre 1989

        Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1989, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 50 000 000 F et de 1 594 700 000 F.

      • Article 7

        Version en vigueur depuis le 31/12/1989Version en vigueur depuis le 31 décembre 1989

        Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 1989, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 25 700 000 F et de 21 300 000 F.

      • Article 8

        Version en vigueur depuis le 31/12/1989Version en vigueur depuis le 31 décembre 1989

        Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1989, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 15 409 000 F et de 147 520 000 F ainsi répartis :

        (tableau non reproduit)

    • Article 9

      Version en vigueur depuis le 31/12/1989Version en vigueur depuis le 31 décembre 1989

      Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour 1989, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 425 000 000 F.

    • Article 10

      Version en vigueur depuis le 31/12/1989Version en vigueur depuis le 31 décembre 1989

      Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 89-194 du 31 mars 1989 et n° 89-634 du 8 septembre 1989.