Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

Version en vigueur au 19/08/2026Version en vigueur au 19 août 2026

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  • Article 34

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    Code du travail

    Art. L. 432-3

  • Article 35

    Version en vigueur depuis le 27/07/1983Version en vigueur depuis le 27 juillet 1983

    A modifié les dispositions suivantes :

    Code du travail

    Art. L. 432-5