Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

Version en vigueur au 19/08/2026Version en vigueur au 19 août 2026

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    • Article 31

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      A modifié les dispositions suivantes :

      Code du travail

      Art L. 461-1 à L. 461-3

    • Article 32

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      A modifié les dispositions suivantes :

      Code du travail

      Chapitre II : Dispositions complémentaires relatives au droit d'expression des salariés dans les entreprises et établissements du secteur public

      Art. L. 462-1, L. 462-2, L. 462-3, L. 462-4

    • Article 33

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      A modifié les dispositions suivantes :

      Code du travail

      Section IV : Dispositions complémentaires relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises du secteur public

      Art. L. 412-22, L. 412-23

    • Article 34

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      A modifié les dispositions suivantes :

      Code du travail

      Art. L. 432-3

    • Article 35

      Version en vigueur depuis le 27/07/1983Version en vigueur depuis le 27 juillet 1983

      A modifié les dispositions suivantes :

      Code du travail

      Art. L. 432-5