Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

Version en vigueur au 19/08/2026Version en vigueur au 19 août 2026

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  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    Code du travail

    Art L. 461-1 à L. 461-3

  • Article 32

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    Code du travail

    Chapitre II : Dispositions complémentaires relatives au droit d'expression des salariés dans les entreprises et établissements du secteur public

    Art. L. 462-1, L. 462-2, L. 462-3, L. 462-4