Article 66
Version en vigueur depuis le 01/01/1984Version en vigueur depuis le 01 janvier 1984
Continuera d'être opérée, pendant l'année 1984, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (Etat non reproduit, voir J.O. du 30 décembre 1983 page 3811).