Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste

Version en vigueur au 20/05/2026Version en vigueur au 20 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/02/2016Version en vigueur depuis le 29 février 2016

    Modifié par Décret n°2016-223 du 26 février 2016 - art. 51

    Le corps des contrôleurs de La Poste comprend le grade unique de contrôleur doté de quinze échelons.

    Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 :

    I.-Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne.


    II.-Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.

    Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 article 13 : les dispositions du décret n° 72-503 du 23 juin 1972 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs de France Télécom.



  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/04/2021Version en vigueur depuis le 11 avril 2021

    Modifié par Décret n°2021-412 du 8 avril 2021 - art. 23

    Les contrôleurs collaborent aux tâches d'exécution du service général dans les divers services assurés par La Poste.


    Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 :

    I.-Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne.


    II.-Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.

    Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 article 13 : les dispositions du décret n° 72-503 du 23 juin 1972 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs de France Télécom.