Décret n°50-391 du 31 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application dans la marine marchande de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail.

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    • Article 39

      Version en vigueur depuis le 02/02/1961Version en vigueur depuis le 02 février 1961

      Créé par Décret 61-124 1961-01-28 art. 3 JORF 2 février 1961

      Au cas de non-conciliation, il peut être recouru à un arbitrage dans les conditions établies par la loi du 11 février 1950.

      Dans le délai d'un jour franc, l'arbitre doit déposer la minute de sa sentence et les pièces remises par les parties au ministère de la marine marchande ou à la direction des affaires maritimes, suivant le lieu où aura été dressé le procès-verbal de non-conciliation.

      Le cas échéant, les frais de ce dépôt sont à la charge des parties.

      Des copies de la sentence sont, en outre, déposées dans les conditions et les délais prévus à l'article 7 ci-dessus.

    • Article 40

      Version en vigueur depuis le 02/02/1961Version en vigueur depuis le 02 février 1961

      Créé par Décret 61-124 1961-01-28 art. 3 JORF 2 février 1961

      Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret, et notamment celles du décret du 13 février 1937 fixant les procédures de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs de travail intéressant les industries des transports maritimes et des pêches maritimes.