Décret n°50-391 du 31 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application dans la marine marchande de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail.

En vigueur depuis le 02/02/1961En vigueur depuis le 02 février 1961

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Article 40

Version en vigueur depuis le 02/02/1961Version en vigueur depuis le 02 février 1961

Création Décret 61-124 1961-01-28 art. 3 JORF 2 février 1961

Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret, et notamment celles du décret du 13 février 1937 fixant les procédures de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs de travail intéressant les industries des transports maritimes et des pêches maritimes.