Décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 33

    Version en vigueur depuis le 14/11/1952Version en vigueur depuis le 14 novembre 1952

    Modifié par Décret n°52-1225 du 10 novembre 1952 art. 1, v. init.

    A la fin de chaque trimestre, le directeur présente au conseil d'administration, en même temps que la situation des crédits des chapitres pour le dernier mois, un tableau des suppléments de crédits que l'état des engagements de dépenses peut rendre nécessaires en cours d'exercice.

    L'état de la situation des dépenses engagées au 31 décembre de la dernière année expirée est présenté au conseil d'administration en même temps que le projet de budget.