Article 11
Version en vigueur du 03/07/1999 au 01/11/2010Version en vigueur du 03 juillet 1999 au 01 novembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 - art. 18
Modifié par Décret n°99-552 du 30 juin 1999 - art. 8 () JORF 3 juillet 1999L'établissement comprend un service du contrôle médical, dirigé par un médecin, qui exerce les missions définies aux articles L. 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Article 12
Version en vigueur depuis le 03/07/1999Version en vigueur depuis le 03 juillet 1999
Modifié par Décret n°99-552 du 30 juin 1999 - art. 8 () JORF 3 juillet 1999
Pour le fonctionnement du contrôle médical, l'Etablissement national des invalides de la marine peut faire appel, en tant que de besoin, au service de santé des gens de mer et peut recruter, le cas échéant, des médecins vacataires et contractuels dans les conditions fixées par le décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 modifié relatif à la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique. Il peut en outre passer des conventions avec d'autres organismes de sécurité sociale.
Article 13
Version en vigueur du 01/10/1953 au 01/11/2010Version en vigueur du 01 octobre 1953 au 01 novembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 - art. 18
Création Décret 53-953 1953-09-30 JORF 1er octobre rectificatif JORF 3 novembre 1953Sont abrogées la loi du 1er janvier 1930 et toutes dispositions contraires au présent texte du décret-loi du 17 juin 1938 modifié.