Arrêté du 3 janvier 1968 fixant les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie.

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  • Annexe art. 17

    Version en vigueur depuis le 21/01/1970Version en vigueur depuis le 21 janvier 1970

    Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.

  • Annexe art. 18

    Version en vigueur depuis le 14/01/1968Version en vigueur depuis le 14 janvier 1968

    Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la caisse est interdite dans les réunions du conseil d'administration ou des commissions.