Arrêté du 3 janvier 1968 fixant les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie.

En vigueur depuis le 21/01/1970En vigueur depuis le 21 janvier 1970

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Annexe art. 17

Version en vigueur depuis le 21/01/1970Version en vigueur depuis le 21 janvier 1970

Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.