Arrêté du 3 janvier 1968 fixant les modèles de statuts des caisses d'allocations familiales

Version en vigueur au 15/08/2026Version en vigueur au 15 août 2026

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  • Annexe art. 15

    Version en vigueur depuis le 21/01/1970Version en vigueur depuis le 21 janvier 1970

    Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.

    Est nulle et non avenue toute décision prise alors que la majorité des membres ayant voix délibérative n'assistent pas à la séance.

  • Annexe art. 16

    Version en vigueur depuis le 14/01/1968Version en vigueur depuis le 14 janvier 1968

    Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la caisse est interdite dans les réunions du conseil d'administration ou des commissions.