Arrêté du 3 janvier 1968 fixant les modèles de statuts des caisses d'allocations familiales

Version en vigueur au 15/08/2026Version en vigueur au 15 août 2026

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  • Annexe art. 1

    Version en vigueur depuis le 14/01/1968Version en vigueur depuis le 14 janvier 1968

    La caisse d'allocations familiales créée par l'arrêté du ... prend la dénomination de ...

    son siège est situé à ...

    Sa circonscription territoriale est fixée comme suit :

    de ....

  • Annexe art. 2

    Version en vigueur depuis le 14/01/1968Version en vigueur depuis le 14 janvier 1968

    Elle a pour but d'assurer :

    a) Le service des prestations familiales prévues par les textes en vigueur.

    b) Eventuellement le service de prestations complémentaires au profit de tout ou partie des bénéficiaires relevant de la caisse.

    c) Elle peut également participer soit directement, soit au moyen de prêts ou de subventions à toute action sanitaire ou sociale dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale et les textes réglementaires.

    Elle ne se propose d'autre but et ne pourra poursuivre d'autres fins que les opérations prévues par les dispositions relatives aux prestations familiales du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application.