Annexe art. 1
La caisse d'allocations familiales créée par l'arrêté du ... prend la dénomination de ...
son siège est situé à ...
Sa circonscription territoriale est fixée comme suit :
de ....
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
son siège est situé à ...
Sa circonscription territoriale est fixée comme suit :
de ....
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