Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Version en vigueur au 01/01/2013Version en vigueur au 01 janvier 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article Annexe I

    Version en vigueur du 01/01/2013 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2014

    Modifié par Arrêté du 28 décembre 2012 - art.

    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


    CATÉGORIE DE MÉNAGES

    PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES

    (en euros)

    ÎLE-DE-FRANCE

    hors Paris et communes limitrophes

    (en euros)

    AUTRES RÉGIONS

    (en euros)

    1

    22 814

    22 814

    19 834

    2

    34 096

    34 096

    26 487

    3

    44 697

    40 987

    31 853

    4

    53 365

    49 094

    38 454

    5

    63 493

    58 118

    45 236

    6

    71 447

    65 401

    50 981

    Par personne supplémentaire

    7 960

    7 287

    5 687



  • Article Annexe II

    Version en vigueur du 01/01/2013 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2014

    Modifié par Arrêté du 28 décembre 2012 - art.

    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)


    CATÉGORIE DE MÉNAGES

    PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES

    (en euros)

    ÎLE-DE-FRANCE

    hors Paris et communes limitrophes

    (en euros)

    AUTRES RÉGIONS

    (en euros)

    1

    12 549

    12 549

    10 908

    2

    20 459

    20 459

    15 894

    3

    26 818

    24 591

    19 111

    4

    29 354

    27 002

    21 266

    5

    34 919

    31 967

    24 881

    6

    39 296

    35 971

    28 040

    Par personne supplémentaire

    4 378

    4 007

    3 127