Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Version en vigueur au 01/01/2011Version en vigueur au 01 janvier 2011

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  • Article Annexe I

    Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2012

    Modifié par Arrêté du 28 décembre 2010 - art.

    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 du CCH (NOTAMMENT PLUS)

    CATÉGORIE
    de ménages

    PARIS
    et communes limitrophes
    (en euros)

    ILE-DE-FRANCE
    hors Paris
    et communes limitrophes
    (en euros)

    AUTRES
    régions
    (en euros)


    1

    22 113 €

    22 113 €

    19 225 €

    2

    33 048 €

    33 048 €

    25 673 €

    3

    43 323 €

    39 727 €

    30 874 €

    4

    51 725 €

    47 585 €

    37 272 €

    5

    61 542 €

    56 332 €

    43 846 €

    6

    69 250 €

    63 390 €

    49 414 €

    Par personne supplémentaire

    7 715 €

    7 063 €

    5 512 €

  • Article Annexe II

    Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2012

    Modifié par Arrêté du 28 décembre 2010 - art.

    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)

    CATÉGORIE
    de ménages

    PARIS
    et communes
    limitrophes
    (en euros)

    ILE-DE-FRANCE
    hors Paris
    et communes
    limitrophes
    (en euros)

    AUTRES
    régions
    (en euros)


    1

    12 163 €

    12 163 €

    10 572 €

    2

    19 830 €

    19 830 €

    15 405 €

    3

    25 994 €

    23 835 €

    18 524 €

    4

    28 451 €

    26 172 €

    20 612 €

    5

    33 846 €

    30 984 €

    24 116 €

    6

    38 088 €

    34 865 €

    27 178 €

    Par personne supplémentaire

    4 244 €

    3 884 €

    3 031 €