Le présent arrêté a pour objet :

a) D'instituer une procédure d'agrément de production des constructeurs de produits aéronautiques ;

b) De fixer les conditions que doivent satisfaire les postulants et les titulaires d'un agrément.

Pour l'application du présent arrêté, un produit est un aéronef complet ou un moteur.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par les organismes ou services déconcentrés à l'administration habilités à cet effet.

L'ensemble de ces organismes et services ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance sont dénommés services compétents.