Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Version en vigueur au 03/06/2026Version en vigueur au 03 juin 2026

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  • Article PA 12

    Version en vigueur depuis le 03/02/1986Version en vigueur depuis le 03 février 1986

    Création Arrêté du 6 janvier 1983 (V)

    Moyens d'extinction

    Des moyens d'extinction peuvent être imposés, après avis de la commission de sécurité, dans les établissements et dans les locaux présentant des risques particuliers d'incendie.

  • Article PA 13

    Version en vigueur depuis le 03/02/1983Version en vigueur depuis le 03 février 1983

    Création Arrêté du 6 janvier 1983 (V)

    Service de sécurité incendie

    En application de l'article MS 45, un service de sécurité incendie peut être imposé, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, dans les établissements importants présentant des risques particuliers d'incendie ou de panique.

  • Article PA 14

    Version en vigueur depuis le 20/09/2023Version en vigueur depuis le 20 septembre 2023

    Modifié par Arrêté du 11 septembre 2023 - art. 19

    Alerte

    § 1. La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans tous les établissements.

    § 2. Pour les établissements de 2e et 3e catégories et en atténuation de l'article MS 70 §3 a, le dispositif d'alerte peut provenir du public ou d'un tiers, si les dispositions du b et c du même paragraphe sont respectées.