Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur depuis le 03/02/1986En vigueur depuis le 03 février 1986

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Article PA 12

Version en vigueur depuis le 03/02/1986Version en vigueur depuis le 03 février 1986

Création Arrêté du 6 janvier 1983 (V)

Moyens d'extinction

Des moyens d'extinction peuvent être imposés, après avis de la commission de sécurité, dans les établissements et dans les locaux présentant des risques particuliers d'incendie.