Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 62

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 63

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 64

    Version en vigueur depuis le 06/01/2006Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006

    I. - (paragraphe modificateur).

    II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.

  • Article 65

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 66

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 67

    Version en vigueur depuis le 06/01/2006Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006

    I. - (paragraphe modificateur).

    II. - Les dispositions du I. s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, sauf celles du 2° du A du I. qui s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

  • Article 68

    Version en vigueur depuis le 06/01/2006Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006

    A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'assurance récolte est progressivement étendue à l'ensemble des productions agricoles.

    Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.