Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil.

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  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 24/03/2006Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

    Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006

    Les livres fonciers institués par le décret du 4 février 1911 sont maintenus comme registres de publicité.

    Les immatriculations, inscriptions et formalités accomplies sous l'empire des décrets du 4 février 1911 et du 9 juin 1931 conservent leurs force et valeur sans que les propriétaires d'immeuble ou les titulaires de droits mentionnés à l'article 2521 du code civil aient à accomplir de nouvelles formalités.

    L'application de la présente ordonnance n'affecte pas les droits collectifs de jouissance à titre gratuit qui peuvent être reconnus aux habitants des villages, dits anciennement de réserve, et ne fait pas obstacle à leur transformation éventuelle en titres individuels de propriété.

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 29/07/2005Version en vigueur depuis le 29 juillet 2005

    Le décret du 3 juin 1913 réglementant le régime des eaux à Madagascar est abrogé.

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 29/07/2005Version en vigueur depuis le 29 juillet 2005

    Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du titre Ier.