Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 120

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 121

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 122

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 123

    Version en vigueur depuis le 24/02/2005Version en vigueur depuis le 24 février 2005

    I., II. - (paragraphes modificateurs).

    III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005.

  • Article 124

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 125

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 126

    Version en vigueur depuis le 24/02/2005Version en vigueur depuis le 24 février 2005

    Le ministre de l'agriculture prend toutes dispositions pour assurer auprès de son administration une représentation et une expression particulières des territoires visés au chapitre II du titre IV et au titre V de la présente loi, compte tenu de la particularité de leur situation.