Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

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Article 123

Version en vigueur depuis le 24/02/2005Version en vigueur depuis le 24 février 2005

I., II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005.