Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 196

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 197

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 198

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

    I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs.

    V. - Dans tous les textes de nature législative, les mots :

    contrainte par corps sont remplacés par les mots : contrainte judiciaire.

    VI, VII et VIII : Paragraphes modificateurs.

  • Article 199

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes