Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

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Article 198

Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs.

V. - Dans tous les textes de nature législative, les mots :

contrainte par corps sont remplacés par les mots : contrainte judiciaire.

VI, VII et VIII : Paragraphes modificateurs.