Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.

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  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 03/06/2004Version en vigueur depuis le 03 juin 2004

    Le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.