Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

    Modifié par Décret n°2017-1365 du 20 septembre 2017 - art. 19 (V)

    Le corps des ingénieurs des services techniques comprend trois grades :

    1° Le grade d'ingénieur des services techniques, qui comporte dix échelons ;

    2° Le grade d'ingénieur principal des services techniques, qui comporte neufs échelons ;

    3° Le grade d'ingénieur hors classe des services techniques, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial.

    Le grade d'ingénieur hors classe des services techniques donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.


    Conformément à l'article 22 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/11/2005Version en vigueur depuis le 01 novembre 2005

    Les membres du corps des ingénieurs des services techniques sont chargés de travaux d'études, de conception ou de contrôle.

    Ils peuvent également être chargés de fonctions d'encadrement.

    Ils exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur ou dans les établissements publics de l'Etat qui en relèvent.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/11/2005 au 03/05/2007Version en vigueur du 01 novembre 2005 au 03 mai 2007

    Abrogé par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 195 () JORF 3 mai 2007

    Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès au présent corps. Les dispositions du présent statut particulier leur sont applicables dans les conditions définies par le décret du 24 octobre 2002 susvisé.