Article 65
Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Création Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 125 303 000 Euros.
Article 66
Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Création Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 7 990 236 000 Euros.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 8 483 876 500 Euros, ainsi répartie :
Dépenses ordinaires civiles
493 640 500 EurosDépenses civiles en capital
7 990 236 000 Euros Total
8 483 876 500 Euros