Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

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  • Article 66

    Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

    Création Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

    I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 7 990 236 000 Euros.

    II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 8 483 876 500 Euros, ainsi répartie :

    Dépenses ordinaires civiles

    493 640 500 EurosDépenses civiles en capital

    7 990 236 000 Euros Total

    8 483 876 500 Euros