Décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif

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  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 23/02/2002Version en vigueur depuis le 23 février 2002

    Le décret du 23 novembre 1984 susvisé est applicable aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.