Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées :

- les décisions individuelles prises en application du décret n° 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche prenant effet du 5 mai 1999 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche ;

- la liste d'aptitude des agents pour l'accès au titre de l'année 1999 à la 2e classe de la catégorie des techniciens du Conseil supérieur de la pêche ;

- la liste d'admission par ordre de mérite des candidats au concours interne de la catégorie des techniciens du Conseil supérieur de la pêche, ouvert au titre de l'année 1999 ;

- la liste d'admission par ordre de mérite des candidats au concours externe de la catégorie des techniciens du Conseil supérieur de la pêche, ouvert au titre de l'année 1999.

Les candidats reçus au concours externe de la catégorie des techniciens du Conseil supérieur de la pêche, ouvert au titre de l'année 1999, sont nommés stagiaires à compter du 1er octobre 1999, sauf report de nomination motivé par le respect d'une obligation légale, ou par une demande de report pour convenances personnelles.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-9

IIet III-Ont modifié les dispositions suivantes :

-Loi 84-53. du 26 janvier 1984,

Art. 47 ; Art. 53

IV.-Jusqu'à leur modification, les délibérations et les décisions individuelles mentionnant les appellations telles qu'elles étaient fixées par le code général des collectivités territoriales et par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont réputées conformes aux dispositions modifiées par la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 84-53. du 26 janvier 1984,

Art. 53 ; Art. 97 ; Art. 97 bis