Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1).

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Pas de contenu disponible à la date du 12 août 2026