Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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      • Article 6

        Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

        Dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, les montants figurant dans les articles mentionnés dans la première colonne des tableaux de l'annexe III et exprimés en francs dans la deuxième colonne des mêmes tableaux sont remplacés par les montants en euros fixés selon les règles suivantes :

        1. Lorsque les montants sont supérieurs ou égaux à 100 F et inférieurs à 1 000 F, ils sont arrondis à l'euro le plus proche et plafonnés à 150 Euro. La fraction d'euro exactement égale à 0,50 est comptée pour 1 Euro ;

        2. La même règle s'applique aux montants compris dans les minima et les maxima multiples de 10. Les plafonds et les arrondis s'appliquent dans les mêmes proportions ;

        3. Lorsque les montants sont supérieurs ou égaux à 1 milliard de francs, ils sont arrondis à la dizaine de millions d'euros la plus proche. Cinq millions d'euros sont comptés pour dix millions.

        Les montants en euros résultant de l'application de ces règles figurent dans la troisième colonne des tableaux de l'annexe III.

      • Article 7

        Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

        Dans les articles mentionnés à l'annexe IV et pour assurer le respect du principe exprimé à l'article 3 de la loi du 15 juin 2000 susvisée, les montants figurant dans les articles du code général des impôts mentionnés dans la première colonne du tableau de l'annexe IV et exprimés en francs dans la deuxième colonne du même tableau sont remplacés par les montants en euros figurant dans la troisième colonne de ce tableau.

      • Article 8

        Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

        Le 1 bis de l'article 266 du code général des impôts est ainsi modifié :

        1. Les mots : " le franc français " sont remplacés par les mots :

        " l'euro " ;

        2. Les mots : " constaté sur le marché des changes entre banques centrales et publié par la Banque de France " sont remplacés par les mots : " publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne ".

      • Article 9

        Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

        Dans le code des douanes, les montants exprimés en francs qui figurent dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe V sont remplacés par les montants en euros figurant dans la troisième colonne du même tableau.

    • Article 10

      Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

      I. - A l'article 22 de la loi du 12 avril 1922 susvisée, le montant de 500 F est remplacé par le montant de 75 Euro.

      II. - A l'article 2 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, les montants de 5 000 F et 1 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 820 Euro et 170 Euro. A l'article 3 de la même loi, les montants de 3,5 millions, 2 millions et 1,5 million de francs sont remplacés respectivement par les montants de 530 000 Euro, 300 000 Euro et 230 000 Euro.

      III. - A l'article 116 de la loi de finances pour 1993 susvisée, le montant de 11 millions de francs est remplacé par le montant de 1 677 000 Euro.

      IV. - A l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 susvisée, le montant de 7 millions de francs est remplacé par le montant de 1 060 000 Euro.

      V. - A l'article 97 de la loi de finances pour 1998 susvisée, le montant de 25 millions de francs est remplacé par le montant de 3 810 000 Euro.

    • Article 11

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      a modifié les dispositions suivantes