Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes.

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  • Annexe, article 13

    Version en vigueur depuis le 04/01/2006Version en vigueur depuis le 04 janvier 2006

    Modifié par Décret n°2005-1796 du 28 décembre 2005 - art. 2 () JORF 4 janvier 2006

    La présente convention est conclue pour une durée de

    (déterminée en tenant compte de la durée d'amortissement des investissements à la charge de l'entreprise en application de l'article 4), cette durée courant à compter de la date d'approbation de ladite convention par les autorités compétentes.