Annexe, article 13
Modifié par Décret n°2005-1796 du 28 décembre 2005 - art. 2 () JORF 4 janvier 2006
La présente convention est conclue pour une durée de
(déterminée en tenant compte de la durée d'amortissement des investissements à la charge de l'entreprise en application de l'article 4), cette durée courant à compter de la date d'approbation de ladite convention par les autorités compétentes.