Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/12/1998Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998

    Création Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998

    I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1999 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.

    II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :

    1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1998 et des années suivantes ;

    2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1998 ;

    3° A compter du 1er janvier 1999 pour les autres dispositions fiscales.