Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 187

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi 89-462 du 6 juillet 1989
    Art. 2, Art. 6

    A créé les dispositions suivantes :

    -Loi 89-462 du 6 juillet 1989
    Art. 20-1, Art. 24-1, Art. 41-1