Arrêté du 23 octobre 1996 portant création auprès de la chancellerie des universités de Paris d'une régie de recettes et d'une régie d'avances et portant nomination d'un régisseur

Version en vigueur au 18/08/2026Version en vigueur au 18 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/11/1996Version en vigueur depuis le 02 novembre 1996

    Il est institué auprès de la chancellerie des universités de Paris une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 10 000 F par opération.
    Ce seuil n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 02/11/1996Version en vigueur depuis le 02 novembre 1996

    Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 F.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 02/11/1996Version en vigueur depuis le 02 novembre 1996

    Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.