Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances

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  • Annexe , 2

    Version en vigueur depuis le 17/09/1993Version en vigueur depuis le 17 septembre 1993

    Peuvent s'affilier au fonds de pension des élus locaux les élus visés à l'article 123-11 du code des communes et à l'article 17 de la loi du 18 août 1871, conformément aux dispositions de la loi du 3 février 1992 relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, et qui perçoivent une indemnité de fonctions.