Annexe , 2
Version en vigueur depuis le 17/09/1993Version en vigueur depuis le 17 septembre 1993
Peuvent s'affilier au fonds de pension des élus locaux les élus visés à l'article 123-11 du code des communes et à l'article 17 de la loi du 18 août 1871, conformément aux dispositions de la loi du 3 février 1992 relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, et qui perçoivent une indemnité de fonctions.
Annexe , 3
Version en vigueur depuis le 17/09/1993Version en vigueur depuis le 17 septembre 1993
L'affiliation est réalisée au moyen d'un bulletin individuel de demande d'affiliation rempli et signé par l'intéressé. Le bulletin fixe la date d'affiliation et le taux de cotisation choisi. L'affiliation donne lieu à délivrance d'un certificat d'affiliation.