Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances

Version en vigueur au 19/08/2026Version en vigueur au 19 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

    • Annexe , 2

      Version en vigueur depuis le 17/09/1993Version en vigueur depuis le 17 septembre 1993

      Peuvent s'affilier au fonds de pension des élus locaux les élus visés à l'article 123-11 du code des communes et à l'article 17 de la loi du 18 août 1871, conformément aux dispositions de la loi du 3 février 1992 relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, et qui perçoivent une indemnité de fonctions.

    • Annexe , 3

      Version en vigueur depuis le 17/09/1993Version en vigueur depuis le 17 septembre 1993

      L'affiliation est réalisée au moyen d'un bulletin individuel de demande d'affiliation rempli et signé par l'intéressé. Le bulletin fixe la date d'affiliation et le taux de cotisation choisi. L'affiliation donne lieu à délivrance d'un certificat d'affiliation.