Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

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  • Article 44

    Version en vigueur depuis le 01/01/1994Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

    I. et II. Paragraphes modificateurs

    III. Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er juillet 1994.