Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

En vigueur depuis le 01/01/1994En vigueur depuis le 01 janvier 1994

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Article 44

Version en vigueur depuis le 01/01/1994Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er juillet 1994.