Décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/06/2011Version en vigueur depuis le 30 juin 2011

    Modifié par Décret n°2011-755 du 27 juin 2011 - art. 2

    L'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/06/2011Version en vigueur depuis le 30 juin 2011

    Modifié par Décret n°2011-755 du 27 juin 2011 - art. 2

    L'Ecole nationale supérieure du paysage (ENSP) assure les missions définies à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime et au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation.


    Elle dispense les formations prévues aux articles D. 812-27 à D. 812-30 du code rural et de la pêche maritime dans le domaine de la formation des paysagistes.


    L'école peut en outre dispenser des formations qui sont sanctionnées soit par des diplômes propres, soit par des diplômes nationaux, soit par des titres que l'école est habilitée à délivrer seule ou conjointement, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.


    Elle apporte son concours scientifique, technique et artistique notamment à des institutions culturelles, d'enseignement ou de recherche et à des collectivités territoriales ou à des entreprises.


    Elle contribue au rayonnement international de la compétence française dans le domaine du paysage.


    L'école assure la gestion, la conservation et la valorisation du potager du Roi.

  • Article 3

    Version en vigueur du 18/04/2002 au 01/12/2005Version en vigueur du 18 avril 2002 au 01 décembre 2005

    Abrogé par Décret n°2005-1476 du 29 novembre 2005 - art. 5 (V) JORF 1er décembre 2005
    Modifié par Décret n°2001-335 du 10 avril 2001 - art. 3 () JORF 18 avril 2001 en vigueur le 18 avril 2002

    Dans la limite de ses missions, et sous réserve des règles précisées à l'article 20 ci-après, l'Ecole nationale supérieure du paysage (ENSP) peut :

    - passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces et installations qui lui sont affectés susceptibles d'accueillir des manifestations culturelles ;

    - réaliser des opérations commerciales utiles à l'exécution de ses objectifs, notamment en exploitant les droits directs et dérivés des activités produites ou accueillies dans le potager du Roi ;

    - assurer des prestations à titre onéreux, prendre des participations financières et créer des filiales ;

    - acquérir et exploiter tout droit de propriété technique, informatique ou artistique, déposer en son nom tout modèle, marque ou titre de propriété industrielle ou artistique correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée tout apport scientifique, technique, artistique ou culturel lié à ses activités, notamment en matière d'édition et de publications.