Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais.

L'exécution des peines prononcées par les juridictions répressives, a lieu lorsque la décision est devenue définitive.
Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par l'article L. 4471-4 ne fait pas obstacle à cette exécution.

Par dérogation à l'article L. 5111-2, l'exécution de la peine a lieu dès que la décision a été rendue :
1° Si la juridiction a prononcé une peine en l'assortissant de l'exécution provisoire en application de l'article L. 4432-7 ;
2° En cas de peine d'emprisonnement avec sursis probatoire, lorsque la juridiction a prononcé l'exécution provisoire en application de l'article 132-41 du code pénal ;
3° Dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et que l'exécution provisoire de la condamnation est de droit en application de l'article L. 4453-1 du présent code.

Le ministère public poursuit l'exécution des peines prononcées par les juridictions répressives.

Le procureur de la République établit un rapport annuel, qui est rendu public, sur l'état et les délais de l'exécution des peines.

Les juridictions de l'application des peines fixent les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application conformément aux dispositions de l'article L. 5112-4.

Le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté est adapté par les juridictions de l'application des peines au fur et à mesure de l'exécution de la peine, en fonction de l'évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, qui font l'objet d'évaluations régulières.
Il vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de cette personne afin de lui permettre d'agir de façon responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions.

Le comptable public et l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sont chargés, au nom du procureur de la République, de l'exécution des peines d'amende ou de confiscation dans les conditions prévues par le livre IV de la présente partie.
Le comptable public est également chargé du recouvrement des droits fixes de procédure prévus aux articles L. 1642-1 et L. 1642-2.

Les services d'insertion et de probation avisent les juridictions de l'application des peines des modalités de prise en charge des personnes condamnées qu'ils définissent et mettent en œuvre, sans préjudice de la possibilité pour ces juridictions de faire procéder aux modifications qu'elles jugent nécessaires au renforcement du contrôle de l'exécution de la peine.

L'exécution des décisions prononcées par les juridictions répressives portant sur l'action civile est poursuivie par les parties.

Toutefois, le ministère public ou les juridictions de l'application des peines s'assurent chacun en ce qui le concerne de l'indemnisation de la victime lorsqu'ont été prononcés :
1° La peine de sanction réparation prévue par l'article 131-8-1 du code pénal ;
2° Une obligation d'indemnisation prévue au 5° de l'article 132-45 du même code.

Conformément à l'article 132-4 du code pénal, la personne condamnée peut demander la confusion des peines prononcées contre elle par des décisions définitives.
Quelles que soient les juridictions ayant prononcé ces décisions, cette demande est portée devant le tribunal délictuel.
Sont compétents le ou les tribunaux délictuels ayant prononcé les peines ou se trouvant au siège d'une des juridictions ayant prononcé les peines.
La décision du tribunal peut faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels délictuels.

Pour l'examen des demandes de confusion, le tribunal délictuel ou la chambre des appels délictuels tiennent compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.

Les autres incidents contentieux relatifs à l'exécution d'une décision prononcée en matière délictuelle ou contraventionnelle sont portés devant le tribunal ou la chambre des appels délictuels qui a prononcé cette décision.
Cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.

Les rectifications et incidents d'exécution concernant les décisions rendues par la cour d'assises ou la cour criminelle départementale relève de la compétence de la chambre des investigations et des libertés, sous réserve des dispositions de l'article L. 5113-5.

Par dérogation aux articles L. 5113-3 et L. 5113-4, les incidents contentieux relatifs à l'exécution d'une peine de confiscation soulevés par des tiers propriétaires dont le titre n'était pas connu et qui n'ont pas réclamé cette qualité au cours de la procédure sont portés devant le tribunal délictuel, quelle que soit la juridiction ayant prononcé cette peine.
Est compétent le tribunal délictuel ayant prononcé la peine ou se trouvant au siège de la juridiction ayant prononcé la peine.
La décision du tribunal peut faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels délictuels.

Lorsqu'au cours d'une procédure quelconque le procureur de la République ou le juge d'instruction constate qu'une personne a été condamnée sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement procédé d'office, à la diligence du procureur de la République, aux rectifications nécessaires avant la clôture de la procédure.
La rectification est demandée par requête au président de la juridiction qui a rendu la décision. Si la décision a été rendue par une cour criminelle départementale ou une cour d'assises, la requête est soumise au président de la chambre des investigations et des libertés ou à son président.
Le président communique la requête au ministère public et commet un magistrat pour faire le rapport.
Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil. La juridiction peut ordonner la comparution de la personne objet de la condamnation.
Si la requête est admise, les frais sont supportés par celui qui a été la cause de l'inscription reconnue erronée s'il a été appelé dans l'instance. Dans le cas contraire ou dans celui de son insolvabilité, ils sont supportés par le Trésor.
Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification.

La procédure prévue par l'article L. 5113-6 est applicable en cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie.

Sont également compétents pour connaître des demandes de confusion ou des autres incidents contentieux, la juridiction dans le ressort duquel le condamné est détenu.
Le ministère public de la juridiction destinataire de la demande déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la juridiction du lieu de détention.

Les juridictions statuant sur une demande de confusion ou un incident d'exécution sont composées de leur seul président, sans préjudice de la possibilité de renvoi devant la formation collégiale de la juridiction si la complexité de l'affaire le justifie.
Toutefois, en cas de demande de confusion, si l'une ou plusieurs des peines prononcées sont des peines criminelles, le renvoi à la formation collégiale du tribunal délictuel ou de la chambre des appels délictuels est de droit s'il est demandé par le condamné ou le ministère public.

Sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, la juridiction statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, le cas échéant, la partie elle-même, sous réserve des dispositions de l'article L. 5113-11.
L'exécution de la ou des décisions faisant l'objet de la demande de confusion ou de l'incident contentieux est suspendue si la juridiction l'ordonne.
La décision sur la demande de confusion ou l'incident contentieux est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées.
En cas d'accord des parties, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance du président de la juridiction.

Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n'est de droit que s'il en fait la demande expresse dans sa requête.
S'il paraît nécessaire de l'entendre, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au président du tribunal judiciaire le plus proche du lieu de détention.
Ce magistrat peut déléguer l'un des juges du tribunal qui procède à l'audition du détenu par procès-verbal.
La juridiction peut également décider d'entendre la personne détenue par un moyen de télécommunication audiovisuelle, conformément aux articles L. 1621-1 et suivants.

Afin d'assurer l'exécution des peines, le procureur de la République et le procureur général, ainsi que les juridictions de l'application des peines ont le droit de requérir directement l'assistance de la force publique.

Afin de prendre les décisions d'individualisation des peines et de s'assurer qu'un condamné respecte les obligations qui lui incombent en application de la condamnation, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par l'article 132-22 du code pénal, ainsi que toute autre mesure.

Si l'empreinte génétique d'une personne condamnée pour une des infractions mentionnées à l'article L. 3572-3 n'est pas déjà enregistrée, au vu de son seul état civil, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, l'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, selon les modalités prévues par l'article L. 3514-7, à un prélèvement biologique de cette personne destiné à permettre l'analyse d'identification de son empreinte génétique et son enregistrement dans ce fichier.
Lorsqu'il n'est pas possible de procéder au prélèvement biologique, l'identification de l'empreinte génétique de la personne peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps.
Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée pour crime ou déclarée coupable d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans l'accord de l'intéressé sur réquisitions écrites du procureur de la République.

Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu à l'article L. 5121-3 est puni :
1° D'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende si la personne a été condamnée pour un délit ;
2° De deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende si la personne a été condamnée pour un crime.
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, ces peines se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celle à laquelle la personne a été condamnée.
L'infraction prévue par l'article L. 3514-11 du présent code est également applicable.

Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du procureur de la République ou du juge de l'application des peines, appréhender :
1° Toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement ferme ou de réclusion qui doit être mise à exécution en vertu d'un extrait de jugement ou d'arrêt ;
2° Toute personne condamnée pour laquelle il a été fait application du deuxième alinéa de l'article 131-9 ou du second alinéa de l'article 131-11 du code pénal, à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en application de sa condamnation ;
3° Toute personne condamnée placée sous le contrôle du juge de l'application des peines et à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en application de sa condamnation.

Les personnes appréhendées en application de l'article L. 5122-1 peuvent être retenues vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie aux fins prévues par le présent chapitre.
Dans les cas prévus aux 2° et 3° du même article, cette rétention intervient sur décision d'un officier de police judiciaire.
Le procureur de la République, le procureur général ou, dans le cas prévu au 3° du même article, le juge de l'application des peines est informé dès le début de la rétention.

La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, de la durée maximale de la rétention et du fait qu'elle bénéficie :
1° Du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, conformément à l'article L. 3524-21 ;
2° Du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article L. 3524-25 ;
3° Du droit de communiquer avec un avocat, conformément à l'article L. 3524-13.
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 5122-1, les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles L. 3524-21 à L. 3524-28 sont exercés par le juge de l'application des peines ou, en cas d'empêchement de ce juge, par le procureur de la République.

La rétention s'exécute dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.
Seules peuvent être imposées à la personne retenue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
La personne retenue ne peut faire l'objet d'investigations corporelles internes au cours de sa retenue par le service de police ou par l'unité de gendarmerie.

Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 5122-1, cette retenue fait l'objet d'un procès-verbal conformément à l'article L. 3523-25 et est mentionnée au registre des gardes à vue conformément à l'article L. 3523-17.

Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 5122-1, la rétention de la personne a pour objet de vérifier son identité, sa situation pénale ou sa situation personnelle.

Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 5122-1, les agents de la force publique peuvent, afin d'appréhender la personne condamnée, pénétrer dans son domicile sur autorisation du procureur de la République ou du procureur général.
Ces agents ne peuvent cependant s'introduire au domicile de la personne avant 6 heures et après 21 heures.

Lorsque, à l'issue de la rétention, le procureur de la République, ou le procureur général, envisage de ramener la peine à exécution, il peut ordonner que la personne soit conduite devant lui.
Après avoir recueilli les observations éventuelles de la personne, le procureur de la République lui notifie s'il y a lieu le titre d'écrou.

Lorsque le juge de l'application des peines doit être saisi pour décider des modalités d'exécution de la peine, le procureur de la République, ou le procureur général, peut donner instruction à l'officier ou l'agent de police judiciaire :
1° Soit de remettre la personne en liberté après l'avoir avisée qu'elle est convoquée devant le juge de l'application des peines ;
2° Soit de conduire cette personne devant ce magistrat.

Dans les cas prévus par les 2° et 3° de l'article L. 5122-1, la personne retenue est également informée, dans les conditions prévues par l'article L. 5122-3 :
1° De la nature des obligations qu'elle est soupçonnée d'avoir violées ;
2° De son droit, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
3° De son droit d'être assistée par un avocat au cours de ses auditions conformément aux articles L. 3524-7 à L. 3524-13 ;
4° De son droit, s'il y a lieu, d'être assistée par un interprète.
Après avoir été informée conformément à l'article L. 5122-3 et au présent article, la personne est entendue sur la violation de ses obligations.

A l'issue de la rétention, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines peut ordonner que la personne soit conduite devant le juge de l'application des peines dans les conditions prévues aux articles L. 3523-28 à L. 3523-33, le cas échéant pour ordonner son incarcération provisoire.

Le procureur de la République ou le juge de l'application des peines peut également, chacun pour les mesures dont il est chargé, demander à un officier ou un agent de police judiciaire de mettre fin à la rétention de la personne après l'avoir avisée qu'elle est convoquée devant lui à une date ultérieure.

Dans les conditions prévues par la présente sous-section, il peut être procédé à l'interception de correspondances émises par la voie des télécommunications ou à des opérations de géolocalisation lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que, à l'issue de son incarcération, une personne condamnée n'a pas respecté l'interdiction qui lui est faite, en application de sa condamnation :
1° D'entrer en relation avec certaines personnes ou certaines catégories de personnes ;
2° De fréquenter certains condamnés ;
3° De paraître en un lieu, une catégorie de lieux ou une zone spécialement désignés.

Il ne peut être procédé aux mesures prévues à l'article L. 5123-1 que :
1° Si elles sont indispensables pour rapporter la preuve de la violation des interdictions résultant de la condamnation ;
2° Et si la personne a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel ces mesures peuvent être ordonnées au cours de l'information.

Ces mesures sont autorisées par le juge de l'application des peines.
Si la condamnation a été prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-9 du code pénal, le juge de l'application des peines est saisi à cette fin par le procureur de la République.

Il peut être procédé à ces mesures, sur l'ensemble du territoire national, par les services de police et les unités de gendarmerie.
Les opérations d'interception, d'enregistrement et de transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications sont réalisées selon les modalités prévues par le chapitre 2 du titre V du livre V de la troisième partie du présent code.
Les opérations de localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, sont réalisées selon les modalités prévues par le chapitre 3 du titre V du livre V de la troisième partie du présent code.

Lorsqu'il existe des indices graves ou concordants que des armes se trouvent actuellement au domicile d'une personne condamnée qui, en raison de sa condamnation, est soumise à l'interdiction de détenir une arme, les services de police et les unités de gendarmerie peuvent procéder à une perquisition chez cette personne.
La perquisition est réalisée selon les modalités prévues aux articles L. 3531-3, L. 3531-4, L. 3531-7, L. 3531-9 à L. 3531-13 et pendant les heures prévues à l'article L. 3531-8, après avoir recueilli l'accord du procureur de la République ou du juge de l'application des peines ou sur instruction de l'un de ces magistrats.
Si des armes sont découvertes, elles sont saisies et placées sous scellés.

Le juge de l'application des peines peut délivrer un mandat d'amener contre un condamné placé sous son contrôle en cas d'inobservation par ce dernier des obligations qui lui incombent.

En cas d'urgence et d'empêchement du juge de l'application des peines ainsi que du magistrat du siège qui le remplace, le mandat d'amener peut être délivré par le procureur de la République qui en informe dès que possible le juge de l'application des peines.
Lorsqu'il n'a pas déjà été mis à exécution, ce mandat est caduc s'il n'est pas repris, dans le premier jour ouvrable qui suit, par le juge de l'application des peines.

Si le condamné est en fuite ou réside à l'étranger, le juge de l'application des peines peut délivrer un mandat d'arrêt.
La délivrance du mandat d'arrêt suspend, jusqu'à son exécution, le délai d'exécution de la peine ou des mesures d'aménagement.

Si la personne faisant l'objet du mandat est découverte, elle peut être retenue par les services de police ou de gendarmerie pendant une durée qui ne peut excéder vingt-quatre heures.
Le procureur de la République du lieu de l'arrestation est avisé dès le début de la rétention
Pendant la rétention, la personne a le droit de faire prévenir un proche dans les conditions prévues par l'article L. 3524-21 et d'être examinée par un médecin dans les conditions prévues à l'article L. 3524-25.

La personne est conduite dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les vingt-quatre heures de son arrestation, devant le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège le juge de l'application des peines compétent.
Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié le mandat, ce magistrat la présente devant le juge de l'application des peines qui procède à un débat contradictoire conformément à l'article L. 5131-3.

Si la présentation immédiate devant le juge de l'application des peines n'est pas possible, la personne est présentée devant le juge des libertés et de la détention.
Ce juge peut, sur les réquisitions du procureur de la République, ordonner l'incarcération du condamné jusqu'à sa comparution, selon les cas, devant le juge de l'application des peines, qui doit intervenir dans un délai maximal de huit jours, ou devant le tribunal de l'application des peines, qui doit intervenir dans un délai maximal d'un mois.

Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge de l'application des peines et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant le procureur de la République compétent en vertu de l'article L. 5124-5, elle est conduite devant le procureur de la République du lieu de son arrestation, qui vérifie son identité, lui notifie le mandat et reçoit ses éventuelles déclarations après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire.

Ce magistrat met alors le mandat à exécution en faisant conduire la personne à la maison d'arrêt ; il en avise le juge de l'application des peines ayant délivré le mandat.

Celui-ci ordonne le transfèrement de la personne, qui doit comparaître devant lui dans les quatre jours de la notification du mandat ; ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement entre un département d'outre-mer et la France métropolitaine ou un autre département d'outre-mer.

La comparution devant le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines prévue par les articles L. 5124-6 et L. 5124-7 peut être réalisée en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément aux articles L. 1621-1 et suivants.
Dans ce cas, il n'y a alors pas lieu d'ordonner le transfèrement de la personne mentionné à l'article L. 5124-7.

Pour accorder, modifier, ajourner, refuser, retirer ou révoquer les mesures relevant de sa compétence, le juge de l'application des peines statue soit par ordonnance motivée, soit par jugement motivé, selon les distinctions prévues au présent chapitre.
Il agit soit d'office, soit à la demande de la personne condamnée ou sur réquisitions du procureur de la République.

Le tribunal de l'application des peines statue sur les mesures relevant de sa compétence par jugement motivé.
Il est saisi soit sur demande de la personne condamnée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit à l'initiative du juge de l'application des peines.

Les jugements du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines sont rendus après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel sont entendus :
1° Les réquisitions du ministère public ;
2° Les observations de la personne condamnée ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat.
Si la personne est détenue, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire.
Ce débat peut être réalisé en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle en application des articles L. 1621-1 et suivants.
Le juge de l'application des peines peut toutefois, avec l'accord du procureur de la République et celui de la personne condamnée ou de son avocat, octroyer par jugement l'une des mesures relevant de sa compétence sans procéder à un débat contradictoire.

Si la personne condamnée non détenue, dûment convoquée à l'adresse déclarée au juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée, ne se présente pas, sans motif légitime, au débat contradictoire prévu par l'article L. 5131-3, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peuvent statuer en son absence.

Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines sont exécutoires par provision, sauf en cas d'appel suspensif du ministère public prévu à l'article L. 5131-5.

Le juge de l'application des peines statue par ordonnance pour octroyer, ajourner, refuser ou retirer les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir.
Ces ordonnances sont prises, sauf en cas d'urgence, après avis de la commission de l'application des peines prévue à l'article L. 2127-2.

Sauf si la loi dispose que ces décisions relèvent de la compétence du tribunal de l'application des peines, le juge de l'application des peines statue par jugement pour octroyer, ajourner, refuser, retirer ou révoquer :
1° Les mesures de fractionnement, de suspension ou de conversion des peines ;
2° Les mesures d'aménagement de peine sous écrou ;
3° La libération conditionnelle ;
4° Les mesures de surveillance judiciaire et de suivis postérieurs à la libération ;
5° Les mesures d'ajournement avec probation ;
6° Les peines d'emprisonnement avec sursis probatoire ;
7° Le suivi socio-judiciaire ;
8° La peine de travail d'intérêt général ;
9° L'interdiction de séjour.
Le juge de l'application des peines statue également par jugement pour mettre à exécution l'amende ou l'emprisonnement fixé par la juridiction en application des deuxièmes alinéas des articles 131-9 et 131-11 du code pénal.

Le tribunal de l'application des peines statue par jugement pour accorder, ajourner, refuser, retirer ou révoquer les mesures concernant :
1° Le relèvement de la période de sûreté ;
2° Les réductions de temps d'épreuve des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité ;
3° Les réductions de peines, la libération conditionnelle, la suspension de peine ou la surveillance judiciaire, lorsque ces mesures ne relèvent pas de la compétence du juge de l'application des peines.

Lorsque le juge de l'application des peines est compétent conformément à l'article L. 5131-7, il peut décider, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public, de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal de l'application des peines. Dans ce cas, il fait partie de la composition du tribunal.
Cette décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.

Le juge de l'application des peines statue par ordonnance, sous réserve des dispositions de l'article L. 5131-11, pour modifier ou refuser de modifier :
1° Les mesures et peines mentionnées à l'article L. 5131-7, ainsi que les obligations résultant de ces mesures ;
2° Les obligations résultant des mesures ordonnées par jugement du tribunal de l'application des peines en application de l'article L. 5131-8.

Si le procureur de la République le demande, les décisions mentionnées à l'article L. 5131-7 font l'objet d'un jugement du juge de l'application des peines pris après débat contradictoire conformément aux dispositions de l'article L. 5131-3.

Lorsque la décision du juge de l'application de peine prévu aux articles L. 5131-10 ou L. 5131-11 concerne l'exécution d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique ou l'exécution de permissions de sortir, ce magistrat peut, dans sa décision, autoriser le chef d'établissement ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation à modifier les horaires d'entrée ou de sortie de la personne condamnée de l'établissement pénitentiaire, ou de sa présence en un lieu déterminé.
Seules peuvent cependant être décidées des modifications qui sont favorables à la personne condamnée et qui ne touchent pas à l'équilibre de la mesure.
Le juge de l'application des peines est informé sans délai des modifications opérées et peut les annuler par ordonnance non susceptible de recours.

Le juge de l'application des peines peut, après avis du procureur de la République, ordonner la suspension d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique, en cas d'inobservation par la personne condamnée des obligations qui lui incombent dans le cadre de cette mesure.
Cette décision entraine l'incarcération de l'intéressé jusqu'à la tenue d'un débat contradictoire tenu conformément à l'article L. 5131-3 dans les délais prévus par l'article L. 5131-15.

Le juge de l'application des peines peut, après avis du procureur de la République, ordonner l'incarcération provisoire du condamné, jusqu'à la tenue d'un débat contradictoire dans les délais prévus par l'article L. 5131-15, en cas d'inobservation des obligations qui lui incombent dans le cadre d'une des peines et mesures suivantes :
1° Une peine de détention à domicile sous surveillance électronique ;
2° Un sursis probatoire ;
3° Un suivi socio-judiciaire ;
4° Une surveillance judiciaire ;
5° Une suspension ou d'un fractionnement de peine ;
6° Une libération conditionnelle ;
7° Une peine de travail d'intérêt général, lorsque la juridiction de jugement a fixé, en application du deuxième alinéa de l'article 131-9 du code pénal, une durée maximale d'emprisonnement dont le juge de l'application des peines peut ordonner la mise à exécution ;
8° Une peine complémentaire, lorsque la juridiction de jugement a fixé, en application du second alinéa de l'article 131-11 du même code, une durée maximale d'emprisonnement dont le juge de l'application des peines peut ordonner la mise à exécution ;
L'ordonnance d'incarcération provisoire peut être prise par le juge d'application des peines du lieu où se trouve le condamné.

Le débat contradictoire prévu par les articles L. 5131-13 et L. 5131-14 intervient dans un délai suivant l'incarcération du condamné :
1° De quinze jours lorsqu'il se tient devant le juge de l'application des peines ;
2° D'un mois lorsqu'il se tient devant le tribunal de l'application des peines.
Le jugement du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines doit être rendu dans ces mêmes délais.
A défaut, dans le cas prévu par l'article L. 5131-13, l'exécution de la mesure d'aménagement de peine dont la personne faisait l'objet reprend son cours, et dans le cas prévu par l'article L. 5131-14, la personne est remise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause.

Les juridictions de l'application des peines prennent en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile, préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la date d'échéance de cette peine, au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision.
Si elles l'estiment opportun, elles peuvent ainsi, avant toute décision :
1° Procéder ou faire procéder aux mesures d'investigation prévues à l'article L. 5121-2 pour évaluer les conséquences des décisions d'individualisation de la peine au regard de la situation de la victime ou de la partie civile, et notamment le risque que le condamné puisse se trouver en présence de celle-ci ;
2° Informer la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut leur adresser, par tout moyen, ses observations écrites dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information.

Les juridictions de l'application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile et, le cas échéant, de paraître à proximité de son domicile et de son lieu de travail, dans les conditions suivantes :
1° S'il existe un risque que le condamné puisse se trouver en sa présence ;
2° Et qu'il apparaît qu'une telle rencontre paraît devoir être évitée, au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l'intéressé.
Le prononcé de cette interdiction est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée, lorsque la personne a été condamnée pour l'une des infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs visées à l'article L. 1721-2.
Pour l'application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l'application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail.

La juridiction adresse à la victime ou la partie civile, ainsi qu'à son avocat, un avis l'informant de cette interdiction.
Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour le condamné du non-respect de cette interdiction.
La juridiction peut toutefois ne pas adresser cet avis :
1° Si la personnalité de la victime ou de la partie civile le justifie ;
2° Si la victime ou la partie civile a fait connaître qu'elle ne souhaitait pas être avisée des modalités d'exécution de la peine ;
3° Si la durée de la cessation provisoire de l'incarcération du condamné n'excède pas la durée maximale autorisée pour les permissions de sortir.

Lorsque la personne a été condamnée pour l'une des infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs mentionnées à l'article L. 1721-2 et que la victime ou la partie civile en a formé la demande, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation, informe cette dernière, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la libération de la personne lorsque celle-ci intervient à la date d'échéance de la peine.

Lorsque la personne placée sous le contrôle du juge de l'application des peines a été condamnée pour un crime ou pour l'une des infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs mentionnées à l'article L. 1721-2, le juge de l'application des peines peut ordonner, d'office ou sur réquisition du ministère public, qu'une copie de la décision de condamnation, d'aménagement de la peine, de libération conditionnelle, de surveillance judiciaire ou de surveillance de sûreté soit transmise à la personne chez qui le condamné établit sa résidence si cette transmission apparaît nécessaire pour prévenir la récidive.

Lorsque la personne condamnée pour un crime ou l'une des infractions mentionnées à l'article L. 1721-2 est scolarisée ou a vocation à poursuivre sa scolarité dans un établissement scolaire, public ou privé, le juge de l'application des peines transmet copie de la décision mentionnée à l'article L. 5133-5 à l'autorité académique et, le cas échéant, au chef d'établissement concerné. Il informe également ces autorités des décisions modifiant les obligations imposées au condamné ayant une incidence sur le lieu ou le mode de scolarisation du condamné.
Les personnes à qui ces décisions ont été transmises ne peuvent faire état des renseignements ainsi obtenus qu'aux personnels qui sont responsables de la sécurité et de l'ordre dans l'établissement et, le cas échéant, dans les structures chargées de l'hébergement des élèves et aux professionnels, soumis au secret professionnel, qui sont chargés du suivi social et sanitaire des élèves. Le partage de ces informations est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions.

Sans préjudice des dispositions de l'article 226-13 du code pénal réprimant la violation du secret professionnel, le fait, pour les personnes qui ont reçu communication des décisions ou de leur contenu en application des articles L. 5133-5 et L. 5133-6, de les communiquer à des tiers non autorisés à partager ces informations est puni d'une amende de 3 750 €.

Lorsque la personne condamnée est un majeur protégé au sens de l'article L. 1711-2, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles L. 1212-4 ou L. 1711-4 est avisé de la date du débat contradictoire ou de l'audience tenu devant la juridiction de l'application des peines en application des articles L. 5131-3 et L. 5132-3.
Ce curateur, ce tuteur ou cette personne peut faire des observations écrites ou être entendu comme témoin par la juridiction de l'application des peines, sur décision de son président.
La personne condamnée doit être assistée d'un avocat, désigné par elle ou l'une de ces personnes ou, à la demande du juge de l'application des peines, par le bâtonnier.

Lorsqu'elles se prononcent sur l'octroi d'une des mesures prévues aux articles L. 5131-7 et L. 5131-8, les juridictions de l'application des peines peuvent dans le même jugement, sur la demande du condamné, le relever d'une interdiction résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée à titre de peine complémentaire :
1° Soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale ;
2° Soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ce relèvement peut être ordonné en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée de l'interdiction.

La décision de relèvement peut également être prise par le juge de l'application des peines, statuant par jugement conformément à l'article L. 5131-3, préalablement à l'octroi d'une mesure d'aménagement de la peine, afin de permettre ultérieurement son prononcé.
Cette décision peut également être prise par ordonnance sauf opposition du ministère public.

Les juridictions de l'application des peines peuvent également, dans les cas et conditions prévus par les articles L. 5133-9 et L. 5133-10, exclure du bulletin n° 2 du casier judiciaire les condamnations qui font obstacle au projet d'aménagement de peines.

En cas de violation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint pendant la durée d'exécution des mesures suivantes, les juridictions de l'application des peines peuvent ordonner, après la date d'expiration de la mesure, la révocation ou le retrait ou, s'il y a lieu, la prolongation :
1° Des mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention à domicile sous surveillance électronique et de libération conditionnelle ;
2° D'un sursis probatoire.
Cette décision n'est cependant possible que si la juridiction de l'application des peines a été saisie ou s'est saisie à cette fin au plus tard dans un délai d'un mois après la date d'expiration de la mesure.

Lorsqu'en application des articles 132-29 à 132-39 du code pénal la juridiction assortit du sursis simple la peine qu'elle prononce, ce sursis ne s'étend pas aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de plein droit de la condamnation.
Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cessent d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 132-35 du code pénal, la condamnation est réputée non avenue.
Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent cependant pas au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 du code pénal ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Lorsqu'elles sont prononcées comme peine complémentaire et à titre définitif, les incapacités, interdictions et déchéances cessent d'avoir effet à l'issue d'un délai de quarante ans à compter du jour où la condamnation assortie du sursis simple a été réputée non avenue.

Le sursis à exécution ne s'étend pas au paiement des dommages et intérêts.

Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 132-36 du code pénal parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir le tribunal délictuel d'une requête motivée tendant à cette révocation.
Le tribunal statue en audience publique, après audition de la personne et, s'il y a lieu, de son avocat.

En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, la révocation du sursis simple ne peut être prononcée que par le tribunal délictuel statuant sur requête du procureur de la République, selon la procédure prévue à l'article L. 5141-4.

L'exécution d'une peine contraventionnelle ou délictuelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social.
La suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est cependant pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

La décision de suspension ou de fractionnement de la peine mentionnée à l'article L. 5142-1 est prise soit :
1° Par le ministère public, si l'exécution de la peine est suspendue pendant une durée inférieure ou égale à trois mois ;
2° Par le tribunal délictuel ou le tribunal contraventionnel statuant en chambre du conseil sur saisine du ministère public, si l'exécution de la peine doit être suspendue pendant plus de trois mois.

Lorsque l'exécution fractionnée d'une peine d'amende, de jours-amende ou de suspension du permis de conduire a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-28 du code pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l'article L. 5142-2.

En matière délictuelle, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, le juge de l'application des peines peut, pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social, en ordonner la suspension ou le fractionnement.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de ceux définis aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code.

Cette suspension ou ce fractionnement peuvent être ordonnés pendant une période n'excédant pas quatre ans. En cas d'exécution par fractions, aucune de celles-ci ne peut être inférieure à deux jours.

La durée de deux ans prévue à l'article L. 5142-4 est portée à quatre ans lorsque la suspension pour raison familiale s'applique :
1° Soit à une personne condamnée exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant sa résidence habituelle chez ce parent ;
2° Soit à une femme enceinte de plus de douze semaines.

La décision de suspension ou de fractionnement est prise par jugement du juge de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article L. 5131-3.
Ce juge peut décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal.

Lorsque l'exécution fractionnée de la peine d'emprisonnement a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-27 du code pénal, cette décision peut être modifiée par le juge de l'application des peines par jugement rendu dans les conditions prévues à l'article L. 5131-3.

Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension d'une peine privative de liberté, quelle que soit sa nature ou la durée de la peine restant à subir, peut être ordonnée, pour une durée qui n'a pas à être déterminée, lorsqu'il est établi :
1° Soit que la personne condamnée est atteinte d'une pathologie engageant son pronostic vital ;
2° Soit que son état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
Cette suspension peut être ordonnée au cours de la période de sûreté.

La suspension de peine ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à l'article L. 5142-9.
Toutefois, en cas d'urgence, la suspension peut être ordonnée au vu d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle est pris en charge le détenu ou son remplaçant.

La suspension de peine est ordonnée par le juge de l'application des peines, par jugement rendu selon les modalités prévues par l'article L. 5131-3, lorsque :
1° Soit la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans ;
2° Soit la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans ;
Elle est également ordonnée par ce juge en cas d'urgence quelle que soit la peine initialement prononcée.
Dans les autres cas, la suspension de peine est prononcée par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article L. 5131-8.

La personne condamnée peut être régulièrement représentée par son avocat lorsque son état de santé fait obstacle à son audition par le juge ou le tribunal de l'application des peines.
Le débat contradictoire se tient alors au tribunal judiciaire.

La suspension de peine peut être assortie d'une ou plusieurs obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal.

Le juge de l'application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l'égard d'un condamné ayant bénéficié d'une mesure de suspension de peine afin de vérifier que les conditions de la suspension sont toujours remplies.
Si la suspension a été ordonnée pour une condamnation prononcée en matière criminelle, ces expertises médicales doivent intervenir tous les six mois.

Le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine de manière anticipée :
1° Si la personne condamnée ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées en application des dispositions de l'article L. 5142-13 ;
2° Si l'expertise médicale réalisée en application de l'article L. 5142-14 révèle que les conditions de la suspension ne sont plus remplies ;
3° S'il existe de nouveau un risque grave de renouvellement de l'infraction.
La décision du juge de l'application des peines est prise par jugement rendu selon les modalités prévues par l'article L. 5131-3.

Lorsque la modification de la situation du condamné depuis la décision de condamnation ne permet pas la mise à exécution de la peine prononcée, il peut être procédé à la conversion de cette peine conformément aux dispositions de la présente section.

Les conversions prévues par la présente section sont ordonnées par le juge de l'application des peines d'office, à la demande de la personne condamnée ou sur réquisitions du procureur de la République.
Le juge statue par décision motivée, prise conformément aux dispositions de l'article L. 5131-3.

La peine de travail d'intérêt général ou la peine de sursis probatoire comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général peut être convertie :
1° En une peine de jours-amende ;
2° En une peine de surveillance électronique à domicile.

La peine de détention à domicile sous surveillance électronique peut être convertie :
1° En une peine de travail d'intérêt général ;
2° En une peine de jours-amende.

La peine de jours-amende peut être convertie :
1° En une peine de travail d'intérêt général ;
2° En une peine de surveillance électronique à domicile.
La durée de la détention à domicile sous surveillance électronique ne peut excéder celle qui serait résultée de l'inexécution de la peine de jours-amende, fixée en application de la première phrase du second alinéa de l'article 131-25 du code pénal.
Par dérogation au même second alinéa, la décision de conversion peut également intervenir en cas de défaut total ou partiel du paiement du montant exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcé.

La peine d'amende inférieure ou égale à 7 500 euros et prononcée à titre principal en matière délictuelle peut être convertie en une peine de travail d'intérêt général.
Par dérogation à l'article L. 5143-2, le juge de l'application des peines ne peut ordonner cette conversion qu'à la demande de l'intéressé.
Les amendes forfaitaires ne peuvent faire l'objet d'une conversion.

Dans les cas prévus par les articles L. 5143-4 à L. 5143-6, la conversion en peine de travail d'intérêt général n'est possible que si, après avoir été informé du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le condamné a expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit.

Lorsque cette conversion lui paraît de nature à assurer la réinsertion du condamné et à prévenir sa récidive, le juge de l'application des peines peut convertir une des peines d'emprisonnement ferme mentionnées à l'article L. 5143-9 en l'une des peines suivantes :
1° Peine de surveillance électronique à domicile ;
2° Travail d'intérêt général ;
3° Jours-amende ;
4° Emprisonnement assorti d'un sursis probatoire comportant nécessairement l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ;
5° Emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé.

Peuvent faire l'objet d'une décision de conversion les condamnations définitives prononcées en matière délictuelle à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à six mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois.
La conversion est possible y compris si cette peine résulte de la révocation d'un sursis ou si elle fait l'objet d'un aménagement.
Elle peut être prononcée avant la mise à exécution de l'emprisonnement ou en cours d'exécution de celui-ci.

La conversion est ordonnée par le juge de l'application des peines, d'office ou à la demande du condamné, par jugement rendu conformément à l'article L. 5131-3, le cas échéant selon les modalités prévues par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5.
Dès sa saisine, il peut ordonner la suspension de l'exécution de la peine d'emprisonnement ferme jusqu'à sa décision sur le fond.

Lorsque la peine est convertie en surveillance électronique à domicile, la durée de celle-ci est égale à celle de la peine d'emprisonnement prononcée ou du reliquat de cette peine.

La conversion en travail d'intérêt général n'est possible que si, après avoir été informé du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le condamné a expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit.
En l'absence d'accomplissement du travail par le condamné, la durée de la peine d'emprisonnement prononcée ou son reliquat peut être mis à exécution par le juge.

Lorsque la peine est convertie en peine de jours-amende, le nombre de jours est égal à celui de la peine d'emprisonnement prononcée ou du reliquat de cette peine.